Décret n°2010-791 du 12 juillet 2010

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Pour chacune de ces fonctions, la désignation des emplois, le niveau de responsabilité, les montants en points d'indice majorés, le nombre maximum d'emplois et le nombre maximum de points sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails des primes supplémentaires pour les fonctionnaires de la gendarmerie

Résumé. Les détails des emplois éligibles à une prime supplémentaire pour les fonctionnaires de la gendarmerie nationale sont fixés par un arrêté conjoint.

Pour chacune de ces fonctions, la désignation des emplois, le niveau de responsabilité, les montants en points d'indice majorés, le nombre maximum d'emplois et le nombre maximum de points sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 juillet 2010

Source : Légifrance