Décret n°2010-791 du 12 juillet 2010

Article 5

Créé le 15 juillet 2010

Pour chacune de ces fonctions, la désignation des emplois, le niveau de responsabilité, les montants en points d'indice majorés, le nombre maximum d'emplois et le nombre maximum de points sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

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En vigueur depuis le jeudi 15 juillet 2010