JORF n°0161 du 14 juillet 2010

Article 5

Article 5

Pour chacune de ces fonctions, la désignation des emplois, le niveau de responsabilité, les montants en points d'indice majorés, le nombre maximum d'emplois et le nombre maximum de points sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.


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Version 1

Pour chacune de ces fonctions, la désignation des emplois, le niveau de responsabilité, les montants en points d'indice majorés, le nombre maximum d'emplois et le nombre maximum de points sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.