Décret n°2010-783 du 8 juillet 2010

portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles des conseils municipaux

Résumé. Ce décret modifie les règles des conseils municipaux pour adapter le comptage des habitants, simplifier l'enregistrement des décisions et ajuster les règles sur les groupements de communes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1421-1 (Contrôle des archives par l'État) à R. 1421-13 (Mise en demeure et dépôt d'office des archives communales), L. 1621-2 (Financement de l'allocation de fin de mandat des élus locaux), L. 2121-7 (Fréquence et modalités des réunions du conseil municipal) à L. 2121-28 (Fonctionnement des groupes d'élus dans les grandes communes), R. 2121-9 (Règles d'enregistrement des délibérations du conseil municipal), R. 2122-7 (Publication et enregistrement des arrêtés municipaux), R. 2122-8 (Délégation de signature par le maire), L. 2122-23 (Délégation des décisions du maire), L. 2122-29 (Enregistrement des actes du maire), L. 2123-1 (Absences autorisées pour les élus municipaux) à L. 2123-35 (Protection des élus municipaux), R. 2123-1 (Obligation d'information des élus municipaux salariés) à D. 2123-28 (Règles de retraite pour les élus locaux), R. 2151-1 (Comptage de la population dans une commune), R. 2151-3 (Population pour l'élection des adjoints au maire) et L. 5211-9 (Rôle et pouvoirs du président d'un établissement public de coopération intercommunale) ;

Vu le code électoral, notamment son article R. 25-1 (Utilisation des chiffres de population pour les élections) ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, notamment le 4° du I de son article 86 (Simplification des règles pour les collectivités territoriales) ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 30 juillet 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 juillet 2010

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Modification du code des collectivités territoriales

Résumé. Un décret modifie le code des collectivités territoriales pour adapter les règles des conseils municipaux.

Le code général des collectivités territoriales est modifié comme il est dit aux articles 2 (Utilisation de la population totale lors du dernier renouvellement municipal) à 9 (Suppression d'une liste d'établissements publics de coopération intercommunale) du présent décret.

Fait à Paris, le 8 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

Le secrétaire d'Etat à l'intérieur

et aux collectivités territoriales,

Alain Marleix

En vigueur depuis le lundi 12 juillet 2010

Décret n°2010-783 du 8 juillet 2010
Article 1
CHAPITRE IER : POPULATION A PRENDRE EN COMPTE POUR L'EXERCICE DES MANDATS MUNICIPAUX ET POUR LE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX
CHAPITRE II : REGISTRES COMMUNAUX
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES