Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1421-1 (Contrôle des archives par l'État)Art. R.1421-1Contrôle des archives par l'ÉtatL'État vérifie comment les régions, départements et communes gèrent leurs archives, selon un décret de 1979. à R. 1421-13 (Mise en demeure et dépôt d'office des archives communales)Art. R.1421-13Mise en demeure et dépôt d'office des archives communalesQuand les archives d'une commune risquent d'être perdues, le préfet peut demander à la commune de les protéger, et si elle ne le fait pas, il peut les mettre d'office dans les archives du département., L. 1621-2 (Financement de l'allocation de fin de mandat des élus locaux)Art. L.1621-2Financement de l'allocation de fin de mandat des élus locauxUn fonds finance une allocation pour les élus locaux à la fin de leur mandat, alimenté par une cotisation annuelle des collectivités., L. 2121-7 (Fréquence et modalités des réunions du conseil municipal)Art. L.2121-7Fréquence et modalités des réunions du conseil municipalLe conseil municipal doit se réunir au moins une fois par trimestre, avec des règles spécifiques pour la première réunion après les élections. à L. 2121-28 (Fonctionnement des groupes d'élus dans les grandes communes)Art. L.2121-28Fonctionnement des groupes d'élus dans les grandes communesDans les grandes villes, les élus peuvent former des groupes et recevoir des moyens pour travailler ensemble, comme un bureau ou de l'aide administrative., R. 2121-9 (Règles d'enregistrement des délibérations du conseil municipal)Art. R.2121-9Règles d'enregistrement des délibérations du conseil municipalLes décisions du conseil municipal doivent être écrites dans un registre officiel, avec des règles strictes pour assurer leur conservation., R. 2122-7 (Publication et enregistrement des arrêtés municipaux)Art. R.2122-7Publication et enregistrement des arrêtés municipauxL'article explique comment les arrêtés du maire sont publiés et enregistrés, en utilisant des registres spécifiques., R. 2122-8 (Délégation de signature par le maire)Art. R.2122-8Délégation de signature par le maireLe maire peut déléguer certaines tâches de signature à des agents ou fonctionnaires sous sa responsabilité., L. 2122-23 (Délégation des décisions du maire)Art. L.2122-23Délégation des décisions du maireLe maire peut déléguer certaines de ses décisions au conseil municipal, et celles-ci doivent suivre les mêmes règles que les délibérations du conseil., L. 2122-29 (Enregistrement des actes du maire)Art. L.2122-29Enregistrement des actes du maireLes décisions du maire doivent être enregistrées dans un registre officiel., L. 2123-1 (Absences autorisées pour les élus municipaux)Art. L.2123-1Absences autorisées pour les élus municipauxLes salariés élus au conseil municipal ont le droit d'être absents pour participer aux réunions et séances, sans être payés pour ce temps. à L. 2123-35 (Protection des élus municipaux)Art. L.2123-35Protection des élus municipauxLes maires et conseillers municipaux bénéficient d'une protection contre les violences ou menaces liées à leurs fonctions, avec une prise en charge des frais médicaux et juridiques par la commune., R. 2123-1 (Obligation d'information des élus municipaux salariés)Art. R.2123-1Obligation d'information des élus municipaux salariésLes élus municipaux salariés doivent informer leur employeur par écrit des absences pour participer aux réunions et missions officielles. à D. 2123-28 (Règles de retraite pour les élus locaux)Art. D.2123-28Règles de retraite pour les élus locauxLes élus locaux affiliés à l'IRCANTEC doivent suivre ses règles, sauf si elles contredisent celles spécifiques à leur situation., R. 2151-1 (Comptage de la population dans une commune)Art. R.2151-1Comptage de la population dans une communeL'article explique comment compter les habitants d'une commune, en incluant différentes catégories de population comme les résidents habituels, les personnes sans abri et celles vivant dans des communautés., R. 2151-3 (Population pour l'élection des adjoints au maire)Art. R.2151-3Population pour l'élection des adjoints au mairePour élire des adjoints au maire, on utilise le chiffre de population utilisé lors du dernier renouvellement du conseil municipal. et L. 5211-9 (Rôle et pouvoirs du président d'un établissement public de coopération intercommunale)Art. L.5211-9Rôle et pouvoirs du président d'un établissement public de coopération intercommunaleLe président d'un établissement public de coopération intercommunale a des pouvoirs exécutifs, prépare et exécute les décisions, gère les finances et peut déléguer certaines tâches. ;
Vu le code électoral, notamment son article R. 25-1 (Utilisation des chiffres de population pour les élections)Art. R.25-1Utilisation des chiffres de population pour les électionsPour les élections, on utilise le dernier chiffre de population officiel avant le vote, sauf pour compléter un conseil municipal où on reprend celui du dernier renouvellement. ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, notamment le 4° du I de son article 86 (Simplification des règles pour les collectivités territoriales)Art. 86Simplification des règles pour les collectivités territorialesLa loi simplifie les règles pour les collectivités territoriales en modifiant plusieurs articles, notamment en permettant au maire de déléguer la signature aux responsables de services et en clarifiant les procédures de dissolution. ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 30 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :