A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2151-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2151-4 > >

Les modifications relatives au fonctionnement d'un conseil municipal et aux conditions d'exercice des mandats municipaux, effectuées en application de l'article R. 2151-2 dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret, restent valables jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, sauf décision contraire de celui-ci.