En vigueur depuis le 12 juillet 2010
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Modification du code des collectivités territoriales
Le code général des collectivités territoriales est modifié comme il est dit aux articles 2 (Utilisation de la population totale lors du dernier renouvellement municipal) à 9 (Suppression d'une liste d'établissements publics de coopération intercommunale) du présent décret.