Abrogé3 mai 2013
Abrogé par Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 - art. 17
Créé le 9 décembre 2006 · En vigueur du 11 juillet 2010 au 2 mai 2013
Les certificats de navigabilité ou autorisations de vol ainsi que les certificats d'immatriculation des aéronefs militaires mentionnés aux 3° et 4° de l'article 1er sont délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile suivant les règles applicables aux aéronefs civils.