Toutefois, pour des raisons techniques ou liées à l'origine de l'aéronef, la responsabilité de délivrer les documents mentionnés à l'article 12 peut être confiée respectivement au ministre de la défense, sur décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile, ou au ministre de l'intérieur sur décision conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile.