Article 4
A l'article 12, les mots : « au 3° de » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° de ».
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JORF n°0158 du 10 juillet 2010
Article 4
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A l'article 12, les mots : « au 3° de » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° de ».