JORF n°285 du 9 décembre 2006

Article 14

Article 14

Les aéronefs militaires mentionnés au 3° de l'article 1er peuvent, sur décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile, porter les marquages militaires, ainsi que la cocarde et utiliser des indicatifs militaires.


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Version 1

Les aéronefs militaires mentionnés au 3° de l'article 1er peuvent, sur décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile, porter les marquages militaires, ainsi que la cocarde et utiliser des indicatifs militaires.