Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une mention dans un arrêté conjoint
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-775 du 8 juillet 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. D15-6
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance