Décret n°2010-775 du 8 juillet 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. D15-6

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Suppression d'une mention dans un arrêté conjoint

Résumé. L'article D15-6 du code de procédure pénale supprime la mention du ministre de la défense dans l'arrêté conjoint déterminant les modalités techniques de l'enregistrement audiovisuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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