Décret n°2010-775 du 8 juillet 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D35

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Modification des destinataires de la commission rogatoire

Résumé. La commission rogatoire est désormais envoyée uniquement au ministère de l'Intérieur, avec ses directions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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