Décret n°2010-775 du 8 juillet 2010

Article 1

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Article 1

Le code de procédure pénale (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Suppression d'une mention dans un arrêté conjoint) et 3 (Modification des destinataires de la commission rogatoire) du présent décret.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2010

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour simplifier les références aux ministères concernés par la justice et la sécurité.

Le code de procédure pénale (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Suppression d'une mention dans un arrêté conjoint) et 3 (Modification des destinataires de la commission rogatoire) du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 11 juillet 2010

Source : Légifrance