L'article 3 du décret du 22 octobre 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ― le directeur général de la gendarmerie nationale, ou son représentant ; » ;

2° Les vingt-troisième et vingt-quatrième alinéas sont supprimés.