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Décret n°2010-754 du 5 juillet 2010
relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires
Abrogé par Décret n°2023-605 du 15 juillet 2023 - art. 31 (V)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 211-5 (Substitution dans les mutuelles et unions) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre III de son livre IX ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-3 (Aide financière de l'État pour l'assurance santé des militaires) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Abrogé17 juillet 2023CHAPITRE II : DESIGNATION DES ORGANISMES DE REFERENCE
Abrogé17 juillet 2023CHAPITRE III : VERSEMENT DE LA PARTICIPATION AUX ORGANISMES DE REFERENCE
Abrogé17 juillet 2023CHAPITRE IV : APPLICATION DU PRINCIPE DE SOLIDARITE AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES
Abrogé17 juillet 2023CHAPITRE V : CONTENU MINIMAL DES GARANTIES DE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE
Abrogé17 juillet 2023CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Abrogé17 juillet 2023Fait à Paris, le 5 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Abrogé depuis le lundi 17 juillet 2023
Abrogé parDécret n°2023-605 du 15 juillet 2023art. 31 (V)
En vigueur du jeudi 8 juillet 2010 au dimanche 16 juillet 2023