Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-2 ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 211-5 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre III de son livre IX ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-3 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 5 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin