A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°95-1007 du 13 septembre 1995Art. 1 → Version 3Décret n°95-1007 du 13 septembre 1995Art. 2 → Version 3Décret n°95-1007 du 13 septembre 1995Art. 3 → Version 3Décret n°95-1007 du 13 septembre 1995Art. 8 → Version 4Décret n°95-1007 du 13 septembre 1995Art. 9 → Version 3Décret n°95-1007 du 13 septembre 1995Art. 10 → Version 2
- Décret n°95-1007 du 13 septembre 1995Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 8, Art. 9, Art. 10