Décret n°2010-738 du 1er juillet 2010

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°95-1007 du 13 septembre 1995

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 8, Art. 9, Art. 10

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Suppression d'un comité interministériel pour la réforme de l'État

Résumé. Le décret supprime un comité interministériel pour la réforme de l'État et ses missions.

A abrogé les dispositions suivantes :

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