Décret n°2010-738 du 1er juillet 2010

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-458 du 21 avril 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Suppression du secrétariat général de l'administration

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 2006 qui créaient un secrétariat général pour la gestion des hauts fonctionnaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

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