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Décret n°2010-738 du 1er juillet 2010

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 461-8 à R. 461-16 ;

Vu le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 modifié relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation ;

Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2007-284 du 2 mars 2007 fixant les modalités d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication du référentiel général d'interopérabilité ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. R461-12 → Version 1Code de l'éducationArt. R461-14 → Version 2Décret n°89-150 du 6 mars 1989Art. 1 → Version 1Décret n°89-150 du 6 mars 1989Art. 2 → Version 2Décret n°89-150 du 6 mars 1989Art. 3 → Version 1Décret n°89-150 du 6 mars 1989Art. 4 → Version 1Décret n°89-150 du 6 mars 1989Art. 5 → Version 1Décret n°95-422 du 20 avril 1995Art. 1 → Version 1Décret n°95-422 du 20 avril 1995Art. 2 → Version 2Décret n°95-422 du 20 avril 1995Art. 3 → Version 1Décret n°95-422 du 20 avril 1995Art. 4 → Version 1Décret n°95-422 du 20 avril 1995Art. 5 → Version 1Décret n°2002-677 du 29 avril 2002Art. 9 → Version 2Décret n°2002-677 du 29 avril 2002Art. 10 → Version 3Décret n°2002-677 du 29 avril 2002Art. 11 → Version 2Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004Art. 3 → Version 1Décret n°2007-284 du 2 mars 2007Art. 2 → Version 2Arrêté du 29 décembre 1992Art. 1 → Version 1Arrêté du 29 décembre 1992Art. 2 → Version 2Arrêté du 29 décembre 1992Art. 3 → Version 1Arrêté du 29 décembre 1992Art. 4 → Version 1Arrêté du 29 décembre 1992Art. 5 → Version 1Arrêté du 1 septembre 1993Art. 1 → Version 1Arrêté du 1 septembre 1993Art. 2 → Version 2Arrêté du 1 septembre 1993Art. 3 → Version 1Arrêté du 1 septembre 1993Art. 4 → Version 1Arrêté du 1 septembre 1993Art. 5 → Version 1Arrêté du 1 septembre 1993Art. 6 → Version 1Arrêté du 16 mars 1995Art. 1 → Version 1Arrêté du 16 mars 1995Art. 2 → Version 2Arrêté du 16 mars 1995Art. 3 → Version 1Arrêté du 16 mars 1995Art. 4 → Version 1Arrêté du 12 juillet 1996Art. 1 → Version 1Arrêté du 12 juillet 1996Art. 2 → Version 2Arrêté du 12 juillet 1996Art. 3 → Version 1Arrêté du 12 juillet 1996Art. 4 → Version 1Arrêté du 12 juillet 1996Art. 5 → Version 1Arrêté du 12 juillet 1996Art. 6 → Version 1Arrêté du 12 juillet 1996Art. 7 → Version 1Arrêté du 4 juillet 1997Art. 1 → Version 1Arrêté du 4 juillet 1997Art. 2 → Version 2Arrêté du 4 juillet 1997Art. 3 → Version 1Arrêté du 4 juillet 1997Art. 4 → Version 1Arrêté du 4 juillet 1997Art. 5 → Version 1Arrêté du 4 juillet 1997Art. 6 → Version 1Arrêté du 4 juillet 1997Art. 7 → Version 1Arrêté du 27 septembre 2000Art. 1 → Version 1Arrêté du 27 septembre 2000Art. 2 → Version 2Arrêté du 27 septembre 2000Art. 3 → Version 1Arrêté du 27 septembre 2000Art. 4 → Version 1Arrêté du 8 octobre 2001Art. 1 → Version 1Arrêté du 8 octobre 2001Art. 2 → Version 2Arrêté du 8 octobre 2001Art. 3 → Version 1Arrêté du 8 octobre 2001Art. 4 → Version 1Arrêté du 8 octobre 2001Art. 5 → Version 1Arrêté du 8 octobre 2001Art. 6 → Version 1Arrêté du 8 octobre 2001Art. 7 → Version 1Arrêté du 19 août 2003Art. 1 → Version 1Arrêté du 19 août 2003Art. 2 → Version 2Arrêté du 19 août 2003Art. 3 → Version 1Arrêté du 19 août 2003Art. 4 → Version 1Arrêté du 19 août 2003Art. 5 → Version 1Arrêté du 19 août 2003Art. 6 → Version 1
- Code de l'éducation
Art. R461-12, Art. R461-14
- Décret n°89-150 du 6 mars 1989
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Décret n°95-422 du 20 avril 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Décret n°2002-677 du 29 avril 2002
Art. 9, Art. 10, Art. 11
- Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004
Art. 3
- Décret n°2007-284 du 2 mars 2007
Art. 2
- Arrêté du 29 décembre 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 1 septembre 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 16 mars 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 12 juillet 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Arrêté du 4 juillet 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Arrêté du 27 septembre 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 8 octobre 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Arrêté du 19 août 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

1 version

73 abrogés

6 cités

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

7 abrogés

Article 6

Créé le 3 juillet 2010

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 1er juillet 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

En vigueur depuis le samedi 3 juillet 2010

Décret n°2010-738 du 1er juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6