JORF n°0151 du 2 juillet 2010

Décret n°2010-738 du 1er juillet 2010

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 461-8 à R. 461-16 ;

Vu le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 modifié relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation ;

Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2007-284 du 2 mars 2007 fixant les modalités d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication du référentiel général d'interopérabilité ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R461-12, Art. R461-14 > >

> - Décret n°89-150 du 6 mars 1989 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

> - Décret n°95-422 du 20 avril 1995 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

> - Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 > > Art. 9, Art. 10, Art. 11 > >

> - Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004 > > Art. 3 > >

> - Décret n°2007-284 du 2 mars 2007 > > Art. 2 > >

> - Arrêté du 29 décembre 1992 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

> - Arrêté du 1 septembre 1993 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

> - Arrêté du 16 mars 1995 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> - Arrêté du 12 juillet 1996 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >

> - Arrêté du 4 juillet 1997 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >

> - Arrêté du 27 septembre 2000 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> - Arrêté du 8 octobre 2001 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >

> - Arrêté du 19 août 2003 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R461-16 > >

> - Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 > > Art. 12 > >

> - Code de l'éducation > > Art. R461-13 > >

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°95-1007 du 13 septembre 1995 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 8, Art. 9, Art. 10 > >

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-458 du 21 avril 2006 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

Article 5

Les dispositions des articles R. 461-13 et R. 461-16 du code de l'éducation et celles de l'article 12 du décret du 29 avril 2002 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Article 6

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juillet 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand