Décret n°2010-738 du 1er juillet 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R461-16

- Décret n°2002-677 du 29 avril 2002

Art. 12

-

Code de l'éducation

Art. R461-13

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Modification des règles de reconnaissance et de retrait des établissements d'enseignement

Résumé. Les règles de reconnaissance et de retrait des établissements d'enseignement changent, ainsi que les procédures pour les commandes publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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