Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de reconnaissance et de retrait des établissements d'enseignement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de l’obligation d’avis de la commission avant retraitDécret n°2002-677 du 29 avril 2002Art. 12 → Version 5Code de l'éducationArt. R461-13 : Prolongation possible pour l'examen des demandes de reconnaissance des établissements artistiques
→ Version 2 : Révision de la référence législative et ajout d'un rapport d'inspection
- Code de l'éducationArt. R461-16
- Décret n°2002-677 du 29 avril 2002Art. 12
- Code de l'éducationArt. R461-13