Décret n°2010-707 du 29 juin 2010

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Paragraphe 4 : Schéma départemental de gestion cynégétique, Art. R428-17-1

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Création d'une règle sur le schéma départemental de chasse

Résumé. Le schéma départemental de chasse fixe les règles à suivre pour éviter une amende.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Paragraphe 4 : Schéma départemental de gestion cynégétiqueCode de l'environnementArt. R428-17-1 : Sanctions pour non-respect des règles de chasse
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 4 : Schéma départemental de gestion cynégétique, Art. R428-17-1

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