JORF n°0149 du 30 juin 2010

Article 3

Article 3

Au troisième alinéa de l'article R. 425-11, après les mots : « sous sa responsabilité » sont ajoutés les mots : «, sauf par les titulaires d'un permis de chasser valide pendant la période où la chasse est ouverte. »


Historique des versions

Version 1

Au troisième alinéa de l'article R. 425-11, après les mots : « sous sa responsabilité » sont ajoutés les mots : «, sauf par les titulaires d'un permis de chasser valide pendant la période où la chasse est ouverte. »