Décret n°2010-707 du 29 juin 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R425-11

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Transport de morceaux d’animal sans attestation pour les chasseurs

Résumé. Les chasseurs avec un permis valide peuvent transporter des morceaux d'animal sans attestation pendant la saison de chasse.

A modifié les dispositions suivantes :

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