Décret n°2010-707 du 29 juin 2010

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R428-14

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Modification des règles de contrôle des plans de chasse

Résumé. Les règles de contrôle des plans de chasse sont modifiées pour préciser les infractions et changer la personne responsable de la déclaration des animaux tués.

A modifié les dispositions suivantes :

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