Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des infractions pénales liées à la naturalisation et aux déplacements pendant la chasse
Résumé. L'article élargit les infractions pénales aux actes liés à la naturalisation et à certains déplacements légaux pendant les périodes de chasse.
A modifié les dispositions suivantes :