Décret n°2010-707 du 29 juin 2010

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R428-13

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Ajout d'une exigence réglementaire pour le marquage des animaux

Résumé. Les chasseurs doivent maintenant utiliser un dispositif de marquage conforme aux prescriptions des arrêtés liés à l'article R.425-10.

A modifié les dispositions suivantes :

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