Décret n°2010-707 du 29 juin 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R428-6

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Extension des infractions liées à la chasse

Résumé. L'article élargit les infractions liées aux chiens et ajoute une nouvelle infraction pour la protection du gibier dans les réserves de chasse.

A modifié les dispositions suivantes :

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