JORF n°0149 du 30 juin 2010

Article 4

Article 4

L'article R. 428-6 est ainsi modifié :
I. ― Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Contrevenir aux arrêtés réglementant :
« a) L'emploi des chiens pour la chasse ;
« b) La divagation des chiens ;
« c) Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ; ».
II. ― Il est ajouté un 4° rédigé comme suit :
« 4° Contrevenir aux dispositions réglementaires prises pour favoriser la protection du gibier et le repeuplement au sein des réserves de chasse et de faune sauvage créées en application des dispositions de l'article L. 422-27. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 428-6 est ainsi modifié :

I. ― Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Contrevenir aux arrêtés réglementant :

« a) L'emploi des chiens pour la chasse ;

« b) La divagation des chiens ;

« c) Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ; ».

II. ― Il est ajouté un 4° rédigé comme suit :

« 4° Contrevenir aux dispositions réglementaires prises pour favoriser la protection du gibier et le repeuplement au sein des réserves de chasse et de faune sauvage créées en application des dispositions de l'article L. 422-27. »