Décret n°2010-667 du 17 juin 2010

Article 5

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Article 5

Pour l'application de l'article 5 du décret du 26 décembre 2007 susvisé aux établissements de santé de Guyane mentionnés au a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), la part de la créance exigible mentionnée au deuxième alinéa de cet article est déterminée par les recettes imputables aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie inscrites au compte financier de 2010.
Il est procédé au remboursement de cette créance par l'assurance maladie par compensation avec l'avance prévue pour l'établissement au titre du E du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée. Le solde est apuré selon des modalités et un calendrier prévus par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 20 juin 2010

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Remboursement des créances des établissements de santé en Guyane

Résumé. Le décret précise comment les établissements de santé en Guyane sont remboursés par l'assurance maladie pour leurs activités médicales.

Pour l'application de l'article 5 du décret du 26 décembre 2007 susvisé aux établissements de santé de Guyane mentionnés au a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), la part de la créance exigible mentionnée au deuxième alinéa de cet article est déterminée par les recettes imputables aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie inscrites au compte financier de 2010.
Il est procédé au remboursement de cette créance par l'assurance maladie par compensation avec l'avance prévue pour l'établissement au titre du E du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée. Le solde est apuré selon des modalités et un calendrier prévus par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2010

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