Décret n°2010-667 du 17 juin 2010

Article 4

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Article 4

Pour déterminer la part due par l'assurance maladie, l'agence régionale de santé procède à la valorisation de l'activité réalisée pour des patients assurés sociaux ou leurs ayants droit pour la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie. Les consultations et actes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), les prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du même code (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ainsi que les spécialités pharmaceutiques et produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du même code (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) sont valorisés dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné au I de l'article 8 du décret du 10 janvier 2007 susvisé, avec application du coefficient de transition déterminé dans les conditions du présent décret.

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Calcul des paiements de l'assurance maladie aux établissements de santé

Résumé. L'article explique comment l'assurance maladie calcule et paie les établissements de santé pour les soins donnés aux patients.

Pour déterminer la part due par l'assurance maladie, l'agence régionale de santé procède à la valorisation de l'activité réalisée pour des patients assurés sociaux ou leurs ayants droit pour la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie. Les consultations et actes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), les prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du même code (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ainsi que les spécialités pharmaceutiques et produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du même code (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) sont valorisés dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné au I de l'article 8 du décret du 10 janvier 2007 susvisé, avec application du coefficient de transition déterminé dans les conditions du présent décret.

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