Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article de loi
Résumé. Le décret modifie l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003.
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003Art. 33 → Version 11
- Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003Art. 33