Article précédent

Article suivant

Décret n°2004-212 du 10 mars 2004

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 12 mars 2004 · Abrogé le 19 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur les conseillers du commerce extérieur

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du commerce extérieur de son exécution et abroge un ancien décret sur les conseillers du commerce extérieur.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mars 2004 au vendredi 18 juin 2010

Source : Légifrance