Décret n°73-264 du 6 mars 1973

Article 9

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Article 9

Les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 7 et de l'examen professionnel mentionné au b de l'article 6 ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la fonction publique.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel et à ces concours, le cas échéant par filière, leurs conditions d'organisation ainsi que la composition des jurys sont fixés par décision du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière.

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En vigueur depuis le 21 octobre 1995 · Dernière version le 25 mai 2024

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Règles d'organisation des concours pour ingénieurs

Résumé. L'article 9 du décret de 1973 précise que les règles des concours et examens pour devenir ingénieur des sciences géographiques et du numérique sont fixées par arrêté ministériel, tandis que le nombre de postes et l'organisation sont décidés par le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière.

Les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 7 et de l'examen professionnel mentionné au b de l'article 6 ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la fonction publique.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel et à ces concours, le cas échéant par filière, leurs conditions d'organisation ainsi que la composition des jurys sont fixés par décision du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 mai 2024

Modifié parDécret n°2024-462 du 22 mai 2024art. 18 : Modification des règles d'organisation des concours d'ingénieurs géographiques

En résumé. La modification précise les règles d'organisation des concours et de l'examen professionnel, en ajoutant des détails sur le nombre de postes et les conditions d'organisation.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 24 mai 2024

Modifié parDécret n°2017-194 du 15 février 2017art. 41 : Modification du statut des ingénieurs géographiques

En résumé. Le décret modifie la mention du ministère responsable en remplaçant 'développement durable' par 'environnement' pour les arrêtés fixant les épreuves, programmes et organisation des concours.

En vigueur du lundi 14 juin 2010 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2010-647 du 11 juin 2010art. 11 : Remplacement du ministère de l'équipement par celui du développement durable

En résumé. Le décret modifie la compétence ministérielle responsable des concours, en remplaçant le ministre de l'équipement par celui du développement durable.

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au dimanche 13 juin 2010

En résumé. La suppression du nombre d'emplois offerts à chaque concours, auparavant fixé par des arrêtés annuels publiés au Journal officiel.

En vigueur du samedi 21 octobre 1995 au mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance