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Décret n°2005-502 du 19 mai 2005

Article 8

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Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er novembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 novembre 2004 · Abrogé le 11 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret charge trois ministres de son exécution à partir du 1er novembre 2004.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er novembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 novembre 2004 au jeudi 10 juin 2010

Source : Légifrance