Abrogé par Décret n°2010-629 du 9 juin 2010 - art. 7
Créé le 1 novembre 2004 · Abrogé le 11 juin 2010
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Indemnités pour les membres de la commission d'équivalence
Dans la limite des crédits ouverts au budget des services généraux du Premier ministre au titre de la commission d'équivalence instituée par l'article 5 du décret du 2 mai 2002 susvisé, des indemnités peuvent être allouées :
a) Au président ;
b) A des rapporteurs appartenant à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur occupation principale ;
c) A des experts.