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Décret n°2005-502 du 19 mai 2005

Article 1

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Article 1

Dans la limite des crédits ouverts au budget des services généraux du Premier ministre au titre de la commission d'équivalence instituée par l'

article 5 du décret du 2 mai 2002 susvisé

, des indemnités peuvent être allouées :

a) Au président ;

b) A des rapporteurs appartenant à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur occupation principale ;

c) A des experts.

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Créé le 1 novembre 2004 · Abrogé le 11 juin 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les membres de la commission d'équivalence

Résumé. Des indemnités peuvent être accordées au président, aux rapporteurs et aux experts de la commission d'équivalence pour la fonction publique.

Dans la limite des crédits ouverts au budget des services généraux du Premier ministre au titre de la commission d'équivalence instituée par l'article 5 du décret du 2 mai 2002 susvisé, des indemnités peuvent être allouées :

a) Au président ;

b) A des rapporteurs appartenant à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur occupation principale ;

c) A des experts.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 novembre 2004 au jeudi 10 juin 2010

Source : Légifrance