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Décret n°2005-502 du 19 mai 2005

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 novembre 2004 · Abrogé le 11 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des indemnités pour certains agents de l'État

Résumé. Certains fonctionnaires et agents ne peuvent pas recevoir d'indemnités prévues par un décret spécifique.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 novembre 2004 au jeudi 10 juin 2010

Source : Légifrance