Abrogé par Décret n°2010-629 du 9 juin 2010 - art. 7
Créé le 1 novembre 2004 · Abrogé le 11 juin 2010
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Exclusion des indemnités pour certains agents de l'État
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.