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Décret n°2005-502 du 19 mai 2005

Article 5

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Article 5

Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le montant et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret.

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Créé le 1 novembre 2004 · Abrogé le 11 juin 2010

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Modalités d'attribution des indemnités pour la commission d'équivalence

Résumé. Un arrêté précise comment et combien les indemnités sont versées aux présidents, rapporteurs et experts de la commission d'équivalence.

Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le montant et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 novembre 2004 au jeudi 10 juin 2010

Source : Légifrance