Abrogé par Décret n°2010-629 du 9 juin 2010 - art. 7
Créé le 1 novembre 2004 · Abrogé le 11 juin 2010
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Modalités d'attribution des indemnités pour la commission d'équivalence
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le montant et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret.