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Décret n°2010-576 du 31 mai 2010

modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de taxation des activités polluantes

Résumé. Un décret modifie la liste des activités polluantes et leurs coefficients pour calculer une taxe sur ces activités, et confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes), 266 nonies (Tarifs de la taxe sur les déchets) et 266 terdecies (Taxe sur les activités polluantes : modalités de contrôle et de paiement) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses), L. 511-2 (Classification des installations dangereuses), R. 151-2 (Liste des activités polluantes et leurs coefficients) et R. 511-9 (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 29 septembre 2009 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 novembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 juin 2010 · Dernière version le 31 mars 2026

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Modification des taxes sur les activités polluantes

Résumé. Un décret modifie la liste des activités polluantes et leurs coefficients pour calculer une taxe sur ces activités.

La colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement), dressant la liste, prévue au b du 8 du I de l'article 299 du code des douanes, des activités qui font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement et fixant, pour chacune de ces activités, le coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 299 quater du code général des impôts (Tarifs de la taxe sur les activités polluantes) est modifiée conformément au tableau figurant à l'annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 3 juin 2010

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Exécution d'un décret sur l'environnement

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour des règles liées à la protection de l'environnement.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles modificatifs

Résumé. Le décret met à jour les règles pour écrire les titres et résumés des articles qui modifient d'autres textes.

Fait à Paris, le 31 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Chantal Jouanno

En vigueur depuis le jeudi 3 juin 2010

Décret n°2010-576 du 31 mai 2010
Article 1
Article 2
Annexe