En vigueur depuis le 1 juin 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et mise en œuvre du décret sur l'insertion professionnelle
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.