Décret n°2017-1219 du 2 août 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010

Art. 4

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Modification des agents habilités à inscrire certaines personnes

Résumé. Les agents habilités pour inscrire certaines personnes changent, notamment ceux du ministère de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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