Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des agents habilités à inscrire certaines personnes
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-1219 du 2 août 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010
Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance