Article R3353-4
Abrogé depuis le 2010-05-09 par Décret n°2010-465 du 6 mai 2010 - art. 2
Le fait de détruire ou de lacérer l'affiche prévue à l'article L. 3341-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article R3353-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003
Abrogé le dimanche 9 mai 2010
Le fait de détruire ou de lacérer l'affiche prévue à l'article L. 3341-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.