Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'obligations pour les débitants de boissons
Résumé. Les bars et restaurants doivent maintenant proposer des boissons non alcoolisées à prix réduit pendant les promotions sur l'alcool et annoncer ces réductions de la même manière.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R3351-2 : Obligation d'affichage et de promotion des boissons non alcoolisées
→ Version 2 : Ajout d’obligations liées aux réductions de prix sur boissons non alcoolisées
→ Version 2 : Ajout d’obligations liées aux réductions de prix sur boissons non alcoolisées
- Code de la santé publiqueArt. R3351-2