Décret n°2010-465 du 6 mai 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R3821-2

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Extension des règles de vente d'alcool aux mineurs à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article R3821-2 du code de la santé publique étend les règles de vente d'alcool aux mineurs à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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