Article R6147-101
Abrogé depuis le 2010-05-06 par Décret n°2010-450 du 3 mai 2010 - art. 1
Le comptable du centre est le receveur général des finances de Paris.
1 version
Code de la santé publique
Article R6147-101
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 novembre 2007
Abrogé le jeudi 6 mai 2010
Le comptable du centre est le receveur général des finances de Paris.