Article R6147-100
Abrogé depuis le 2010-05-06 par Décret n°2010-450 du 3 mai 2010 - art. 1
Les documents annexés au budget concernent l'ensemble du centre. Y sont joints :
1° L'avis de la commission sociale d'établissement ;
2° Les statistiques d'activité des unités sociales.
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