Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des attributions du secrétaire général
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification de la désignation des ministères concernésDécret n°2010-444 du 30 avril 2010Art. 7 : Rôles du secrétaire général dans l'administration publique
→ Version 4 : Restructuration du secrétariat général
- Décret n°2010-444 du 30 avril 2010Art. 1, Art. 7