Décret n°2010-443 du 3 mai 2010

Article 3

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Article 3

Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 5 mai 2022 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er (Création d'une zone d'aménagement différé à Nanterre) ci-dessus.

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En vigueur depuis le 5 mai 2010

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Prolongation du droit de préemption jusqu'en 2022

Résumé. Le droit de préemption de l'État dans la zone des Papeteries de la Seine à Nanterre est valable jusqu'au 5 mai 2022.

Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 5 mai 2022 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er (Création d'une zone d'aménagement différé à Nanterre) ci-dessus.

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En vigueur depuis le mercredi 5 mai 2010

Source : Légifrance