En vigueur depuis le 5 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation du droit de préemption jusqu'en 2022
Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 5 mai 2022 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er (Création d'une zone d'aménagement différé à Nanterre) ci-dessus.