Créé le 5 mai 2010
Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 5 mai 2022 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er ci-dessus.
Décret n°2010-443 du 3 mai 2010
Article 3
Signaler une erreur de données
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 5 mai 2010