Décret n°2010-443 du 3 mai 2010

Article 2

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Article 2

L'Etat est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.

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En vigueur depuis le 5 mai 2010

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Droit de préemption étatique à Nanterre

Résumé. L'État peut acheter en priorité des terrains dans une zone spéciale de Nanterre.

L'Etat est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.

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En vigueur depuis le mercredi 5 mai 2010

Source : Légifrance