Créé le 5 mai 2010
L'Etat est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.
Décret n°2010-443 du 3 mai 2010
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 5 mai 2010
Créé le 5 mai 2010
L'Etat est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.
En vigueur depuis le mercredi 5 mai 2010