En vigueur depuis le 5 mai 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de préemption étatique à Nanterre
Résumé. L'État peut acheter en priorité des terrains dans une zone spéciale de Nanterre.
L'Etat est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.