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Modification des remises pour les débitants de tabac
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2006-156 du 13 février 2006Art. 1
1 version
1 modifié
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modifiant le décret n° 2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565 (Réglementation de l'importation, de la fabrication et de la commercialisation des tabacs manufacturés en France), 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) et 570 (Obligations des fournisseurs de tabacs) ;
Vu le décret n° 2006-156 du 13 février 2006 modifié portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-156 du 13 février 2006Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-156 du 13 février 2006Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-156 du 13 février 2006Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-156 du 13 février 2006Art. 3 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-156 du 13 février 2006Art. 2
1 version
1 créé
3 modifiés
En vigueur depuis le 14 janvier 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 11 janvier 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
En vigueur depuis le jeudi 14 janvier 2010