Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-156 du 13 février 2006 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0010 du 13 janvier 2010
Décret n°2010-41 du 11 janvier 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568 et 570 ;
Vu le décret n° 2006-156 du 13 février 2006 modifié portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-156 du 13 février 2006 > > Art. 1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-156 du 13 février 2006 > > Art. 3 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-156 du 13 février 2006 > > Art. 3 bis > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-156 du 13 février 2006 > > Art. 2 > >
1 version
1 créé
3 modifiés
Article 3
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 11 janvier 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth