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Décret n°2010-41 du 11 janvier 2010

modifiant le décret n° 2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remise supplémentaire pour les débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac obtiennent une remise supplémentaire sur leurs livraisons, avec des taux variables selon la valeur et la région.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565 (Réglementation de l'importation, de la fabrication et de la commercialisation des tabacs manufacturés en France), 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) et 570 (Obligations des fournisseurs de tabacs) ;

Vu le décret n° 2006-156 du 13 février 2006 modifié portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac ;

Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac,

Décrète :

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Modification des remises pour les débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac obtiennent une remise supplémentaire, composée d'une part proportionnelle et d'une prime forfaitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la remise additionnelle pour les débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac bénéficient d'une remise additionnelle composée d'une part proportionnelle et d'une prime forfaitaire, avec des taux variables selon la valeur des livraisons et la région.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-156 du 13 février 2006Art. 3 bis
- Décret n°2006-156 du 13 février 2006
Art. 3 bis

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 janvier 2010

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret qui sera publié officiellement.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 14 janvier 2010

Décret n°2010-41 du 11 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3