Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la remise additionnelle pour les débitants de tabac
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2006-156 du 13 février 2006Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Décret n°2006-156 du 13 février 2006Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-156 du 13 février 2006Art. 3 bis
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2006-156 du 13 février 2006Art. 2