Décret n°2010-41 du 11 janvier 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-156 du 13 février 2006

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-156 du 13 février 2006

Art. 3

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-156 du 13 février 2006

Art. 3 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-156 du 13 février 2006

Art. 2

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Modification de la remise additionnelle pour les débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac bénéficient d'une remise additionnelle composée d'une part proportionnelle et d'une prime forfaitaire, avec des taux variables selon la valeur des livraisons et la région.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-156 du 13 février 2006Art. 3 bis
- Décret n°2006-156 du 13 février 2006
Art. 3 bis

A modifié les dispositions suivantes :

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