Décret n°2010-41 du 11 janvier 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-156 du 13 février 2006

Art. 1

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Modification des remises pour les débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac obtiennent une remise supplémentaire, composée d'une part proportionnelle et d'une prime forfaitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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