Décret n°2010-341 du 31 mars 2010

Article 53

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Article 53

Les représentants des organisations syndicales et le directeur général de l'agence négocient les protocoles d'accord préélectoraux prévus aux articles 14 (Règles d'élection des représentants du personnel dans les agences régionales de santé) et 43 (Élection des délégués du personnel dans les organismes de sécurité sociale). A défaut d'accord, le directeur général d'agence fixe les règles d'organisation des élections.

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En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Négociation ou fixation des règles électorales par le directeur

Résumé. Les syndicats et le directeur d'une agence de santé négocient les règles des élections des représentants du personnel, sinon c'est le directeur qui les fixe.

Les représentants des organisations syndicales et le directeur général de l'agence négocient les protocoles d'accord préélectoraux prévus aux articles 14 (Règles d'élection des représentants du personnel dans les agences régionales de santé) et 43 (Élection des délégués du personnel dans les organismes de sécurité sociale). A défaut d'accord, le directeur général d'agence fixe les règles d'organisation des élections.

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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2010

Source : Légifrance