En vigueur depuis le 1 avril 2010
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Négociation ou fixation des règles électorales par le directeur
Les représentants des organisations syndicales et le directeur général de l'agence négocient les protocoles d'accord préélectoraux prévus aux articles 14 (Règles d'élection des représentants du personnel dans les agences régionales de santé) et 43 (Élection des délégués du personnel dans les organismes de sécurité sociale). A défaut d'accord, le directeur général d'agence fixe les règles d'organisation des élections.