En vigueur depuis le 1 avril 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du directeur général pendant la période transitoire
Jusqu'au terme de la période mentionnée à l'article 50 (Délai pour l'élection des représentants du personnel dans les agences régionales de santé), le directeur général de l'agence exerce son pouvoir de direction dans les domaines pour lesquels le comité d'agence est compétent après concertation avec les représentants des organisations syndicales mentionnés à l'article 51 (Désignation de représentants syndicaux avant les élections) qu'il réunit à cet effet.
Les représentants des organisations syndicales peuvent présenter au directeur général de l'agence les réclamations individuelles et collectives des personnels.