Décret n°2010-341 du 31 mars 2010

Article 52

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Article 52

Jusqu'au terme de la période mentionnée à l'article 50 (Délai pour l'élection des représentants du personnel dans les agences régionales de santé), le directeur général de l'agence exerce son pouvoir de direction dans les domaines pour lesquels le comité d'agence est compétent après concertation avec les représentants des organisations syndicales mentionnés à l'article 51 (Désignation de représentants syndicaux avant les élections) qu'il réunit à cet effet.
Les représentants des organisations syndicales peuvent présenter au directeur général de l'agence les réclamations individuelles et collectives des personnels.

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En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Rôle du directeur général pendant la période transitoire

Résumé. Pendant la période transitoire avant l'élection des représentants du personnel, le directeur de l'agence régionale de santé doit consulter les syndicats avant de prendre des décisions et peut recevoir leurs réclamations.

Jusqu'au terme de la période mentionnée à l'article 50 (Délai pour l'élection des représentants du personnel dans les agences régionales de santé), le directeur général de l'agence exerce son pouvoir de direction dans les domaines pour lesquels le comité d'agence est compétent après concertation avec les représentants des organisations syndicales mentionnés à l'article 51 (Désignation de représentants syndicaux avant les élections) qu'il réunit à cet effet.
Les représentants des organisations syndicales peuvent présenter au directeur général de l'agence les réclamations individuelles et collectives des personnels.

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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2010

Source : Légifrance