Décret n°2010-341 du 31 mars 2010

Article 54

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Article 54

Les représentants mentionnés au présent titre ayant la qualité d'agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale bénéficient de la protection contre le licenciement prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail (Protection contre le licenciement pour les délégués syndicaux).

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En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Protection contre le licenciement pour les représentants syndicaux

Résumé. Les représentants syndicaux dans les organismes de sécurité sociale sont protégés contre le licenciement, comme le prévoit l'article L.2411-3 du code du travail.

Les représentants mentionnés au présent titre ayant la qualité d'agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale bénéficient de la protection contre le licenciement prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail (Protection contre le licenciement pour les délégués syndicaux).

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Source : Légifrance