En vigueur depuis le 1 avril 2010
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Protection contre le licenciement pour les représentants syndicaux
Les représentants mentionnés au présent titre ayant la qualité d'agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale bénéficient de la protection contre le licenciement prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail (Protection contre le licenciement pour les délégués syndicaux).