Décret n°2010-261 du 11 mars 2010

Article 1

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Article 1

Un comité de sélection, placé auprès du directeur général du Centre national de gestion, est chargé d'examiner les candidatures aux emplois de direction des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à l'exception, d'une part, des établissements figurant sur la liste mentionnée au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé et, d'autre part, des centres hospitaliers régionaux ou universitaires.

Peuvent présenter leur candidature aux emplois fonctionnels énumérés à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé les agents mentionnés à l'article 2 du même décret ainsi que, en application du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et dans les conditions de l'article 7 du même décret, les personnes n'ayant pas la qualité d'agents.

Peuvent présenter leur candidature aux emplois autres que fonctionnels de directeur ou de secrétaire général mentionnés à l'article 3 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé les personnels de direction régis par les dispositions du même décret, les autres fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et répondant aux conditions fixées par les sections I, relative au détachement et à l'intégration, ou II, relative au tour extérieur, du chapitre II du même décret, ainsi que des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires en application du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

Ce comité procède à l'examen des candidatures qui lui ont été soumises par le directeur général du Centre national de gestion.

Il apprécie également les caractéristiques des périodes de détachement, de disponibilité et de mise à disposition mentionnées à l'article 21 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé au regard des critères de mobilité pour l'accès au grade d'avancement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 mars 2010 · Abrogé le 1 septembre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection des directeurs d'établissements de santé

Résumé. Un comité examine les candidatures pour des postes de direction dans les hôpitaux, selon des règles spécifiques.

Un comité de sélection, placé auprès du directeur général du Centre national de gestion, est chargé d'examiner les candidatures aux emplois de direction des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à l'exception, d'une part, des établissements figurant sur la liste mentionnée au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé et, d'autre part, des centres hospitaliers régionaux ou universitaires.

Peuvent présenter leur candidature aux emplois fonctionnels énumérés à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé les agents mentionnés à l'article 2 du même décret ainsi que, en application du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et dans les conditions de l'article 7 du même décret, les personnes n'ayant pas la qualité d'agents.

Peuvent présenter leur candidature aux emplois autres que fonctionnels de directeur ou de secrétaire général mentionnés à l'article 3 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé les personnels de direction régis par les dispositions du même décret, les autres fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et répondant aux conditions fixées par les sections I, relative au détachement et à l'intégration, ou II, relative au tour extérieur, du chapitre II du même décret, ainsi que des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires en application du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

Ce comité procède à l'examen des candidatures qui lui ont été soumises par le directeur général du Centre national de gestion.

Il apprécie également les caractéristiques des périodes de détachement, de disponibilité et de mise à disposition mentionnées à l'article 21 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé au regard des critères de mobilité pour l'accès au grade d'avancement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 décembre 2016 au lundi 31 août 2020

Modifié parDécret n°2016-1714 du 13 décembre 2016art. 9 : Extension des candidats aux emplois de direction dans la fonction publique hospitalière

En résumé. Le texte élargit l'éligibilité aux emplois de direction en remplaçant le terme 'fonctionnaires' par 'agents', incluant ainsi plus de personnes.

En vigueur du dimanche 20 mars 2011 au jeudi 15 décembre 2016

Modifié parDécret n°2011-282 du 17 mars 2011art. 1 : Modification du comité de sélection pour les emplois de direction dans les établissements de santé

En résumé. Les modifications élargissent les catégories de candidats pouvant postuler à certains emplois de direction dans les établissements hospitaliers, en incluant explicitement des fonctionnaires d'autres fonctions publiques et des non-fonctionnaires, tout en clarifiant les types d'emplois concernés.

En vigueur du mercredi 17 mars 2010 au samedi 19 mars 2011

Source : Légifrance